J.O. 121 du 26 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 mai 2005 pris en application du II de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0521748A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le II de l'article L. 162-16-6 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 avril 2005 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 mars 2005 ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation no 2005-1 en date du 11 janvier 2005,

Arrête :


Article 1


Lorsque le montant de la facture est inférieur au tarif de responsabilité prévu au I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le remboursement des spécialités pharmaceutiques figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du même code est égal à la somme du montant de la facture et de 50 % de l'écart entre le tarif de responsabilité et ce montant.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 2005.


Philippe Douste-Blazy